Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Malgré l’article 2, un membre du comité d’inspection professionnelle ayant exercé plus de 4 mandats demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.
Décision OPQ 2022-636, a. 34.
En vig.: 2022-11-03
34. Malgré l’article 2, un membre du comité d’inspection professionnelle ayant exercé plus de 4 mandats demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.
Décision OPQ 2022-636, a. 34.
© Gouvernement du Québec